Copie privée, quels sont mes droits?

Arnaques sur Internet 23 février 2012 0

La copie privée constitue une exception au droit d’auteur, droit pour l’artiste d’exploiter et de contrôler son œuvre. Elle est destinée à l’usage privé – c’est-à-dire le cercle de la famille -, ne doit pas être utilisée à des fins commerciales et reste légale pourvu que soient respectées un certain nombre de conditions.

Le non-respect de l’une d’entre elles porte atteinte au droit d’auteur.

La loi stipule que toute reproduction ou copie d’une œuvre ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation des personnes qui ont des droits sur cette œuvre (auteurs, interprètes, producteurs ou ayants droit).

On peut cependant copier sans autorisation particulière des films ou de la musique sur des supports numériques (CD, DVD, ordinateur, lecteur MP3…) du moment que cela reste dans la sphère privée.

Les œuvres enregistrées et échangées sur Internet sont protégées de la même façon. Le consommateur ne peut donc en aucun cas contourner les mesures techniques destinées à éviter leur reproduction.

Car la pratique -très répandue chez les internautes – de la copie et du partage de fichiers (musique, vidéos, films) reste illégale dans la mesure où les fichiers téléchargés sont protégés par les droits d’auteur. Cette action est dans ce cas assimilée au piratage et tombe sous le coup de la loi Hadopi.

Néanmoins il est possible d’utiliser ces réseaux peer-to-peer légalement en téléchargeant des œuvres autorisées, tombées dans le domaine public (lorsqu’elles ne sont plus soumises à la protection du droit d’auteur, soit 70 ans après le décès de leur auteur, en règle générale) ou qui sont sous licence libre (lorsque l’auteur a donné son accord pour ce mode d’échange).

La rémunération des artistes pour copie privée est assurée par une redevance prélevée sur la vente des supports électroniques. Ce dispositif, bien que remis en cause par le Conseil d’État, vient d’être reconduit pour au moins douze mois par le Parlement.

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